Assurance dommages-ouvrage : qui la souscrit et pourquoi

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite avant le chantier et profite à celui qui achète. Elle permet d’être indemnisé vite en cas de désordre couvert par la décennale. En VEFA, le promoteur doit vous remettre une attestation avant la signature de l’acte.

Dommages-ouvrage : à quoi elle sert

Elle préfinance les réparations des désordres de nature décennale sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités. Elle intervient après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, pendant les 9 années restantes de la décennale. Un préfinancement, pas une garantie supplémentaire.

Qui la souscrit, qui en bénéficie

C’est le maître d’ouvrage — le promoteur, dans une VEFA — qui la souscrit avant l’ouverture du chantier. Elle est attachée au bien, pas à la personne. Vous, votre conjoint, l’acquéreur suivant : tous les propriétaires successifs en bénéficient pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Le coût de l’assurance est intégré au prix de vente. Vous n’avez aucune prime à payer ensuite.

Comment déclarer un sinistre : démarche et délais

Dès que vous constatez un désordre susceptible de relever de la décennale — une fissure traversante, une infiltration qui rend le logement impropre à sa destination — vous adressez une déclaration à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit accuser réception et, s’il l’estime nécessaire, missionner un expert. La loi lui impose de proposer une indemnisation dans un délai contraint. S’il ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le juge des référés. Conservez tous les courriers et prenez des photos datées.

Dommages-ouvrage et décennale : l’articulation

La garantie décennale pèse sur le constructeur. Elle l’oblige à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais pour la mettre en œuvre, il faut identifier le responsable, parfois attendre une expertise judiciaire. La dommages-ouvrage coupe court à cette attente : elle indemnise d’abord, puis l’assureur se retourne contre le constructeur. Elle ne couvre que les désordres de nature décennale. Les problèmes de bon fonctionnement (un volet roulant, un robinet) relèvent de la garantie biennale, pas de la dommages-ouvrage.

Ce que vous devez vérifier à l’achat

Avant de signer l’acte authentique, le vendeur doit vous remettre une attestation d’assurance dommages-ouvrage. Vérifiez trois points.

• Le nom de l’assureur et le numéro de police.
• La date de souscription, antérieure à l’ouverture du chantier.
• La période de validité : 10 ans à compter de la réception.

Si vous faites construire vous-même, c’est à vous de la souscrire avant le premier coup de pioche. Sans cette attestation, le notaire ne peut pas recevoir l’acte. Conservez-la avec l’acte de vente et le procès-verbal de livraison. En cas de revente, elle sera transmise au nouvel acquéreur.

Pour anticiper le financement de votre achat, vous pouvez calculer votre capacité d’emprunt.

Questions fréquentes

Pour toute question sur votre projet, un conseiller peut vous rappeler. Demandez à être rappelé.